Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 25 févr. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'annexe V de l'arrêté du 26 mars 2013 susvisé sont remplacées par les dispositions de l'annexe du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000047220058#art-1