Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 25 févr. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté est applicable aux sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale qui entrent en formation postérieurement à la date de son entrée en vigueur.
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Prolegi/LEGITEXT000047220058#art-2