Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 12 avr. 1975 jusqu'au 1 janv. 2999
La demande tendant à la conclusion d'un contrat de concession de service public hospitalier est établie conformément au modèle annexe au présent arrêté (ann. A).
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Prolegi/LEGITEXT000006073086#art-1