Art. 2
2 / 2En vigueur depuis le 28 janv. 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 20 mai 1976 fixant les conditions de surface et d'implantation des enseignes publicitaires et des pré-enseignes visibles des routes nationales, des chemins départementaux et des voies communales n'ayant pas le caractère de routes express, en dehors des agglomérations, est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006074658#art-2