Art. 7
7 / 8En vigueur depuis le 1 févr. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 18 mars 1977 est abrogé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006074804#art-7
Art. 7
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
legi/LEGITEXT000006074804#art-7