Art. 5
5 / 10En vigueur depuis le 13 févr. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
A l'échéance de l'agrément, la personne morale peut effectuer une demande de renouvellement. La demande comporte : le nombre et la répartition par type de formation d'assistantes et d'assistants maternels formés par l'organisme pendant la période de cinq ans ; la liste des employeurs ou services commanditaires de ces formations et, le cas échéant, leur appréciation ; le bilan financier par type de formation ; les éléments actualisés du dossier prévu à l'article 3. En outre, la personne morale présente un rapport d'activité portant sur la durée de l'agrément ainsi que ses perspectives pour les cinq prochaines années.
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Prolegi/LEGITEXT000005615295#art-5