Art. 3
3 / 6En vigueur depuis le 25 janv. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Les informations saisies sont : S'agissant des parties : le nom, nom marital, prénoms, âge, sexe, adresse, décisions judiciaires antérieures, situation familiale, nationalité ; S'agissant des représentants légaux et autres personnes (interprètes, experts) : le nom ou la raison sociale pour les personnes morales, prénoms, sexe, adresse ou domicile élu, qualité ; S'agissant des professionnels (magistrats, greffiers, avocats, avoués) : le nom, prénom, adresse, téléphone professionnel, télécopie.
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Prolegi/LEGITEXT000005615169#art-3