Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 19 janv. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Le chapitre V du titre IV (Dispositions comptables et statistiques) de la partie Arrêtés du code des assurances est complété par la phrase suivante : "Les règles applicables à la consolidation et à la combinaison des comptes sont précisées par le règlement du Comité de la réglementation comptable n° 2000-05 du 7 décembre 2000 publié au Journal officiel du 19 janvier 2001".
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005630517#art-2