Titre TITRE III : MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION D'ÉVALUATION
Art. 17
17 / 23En vigueur depuis le 6 févr. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Les séances de la commission d'évaluation ne sont pas publiques ; ses membres sont tenus au devoir de discrétion.
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Prolegi/LEGITEXT000019872021#art-17