Titre TITRE III : MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION D'ÉVALUATION
Art. 20
20 / 23En vigueur depuis le 6 févr. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres de la commission d'évaluation ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions dans cette instance. Ils sont cependant indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés.
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Prolegi/LEGITEXT000019872021#art-20