Art. 2
2 / 8En vigueur depuis le 24 févr. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le traitement a pour finalité, dans le domaine de la fiscalité des particuliers, l'analyse du tissu fiscal et l'aide à la sélection et à la programmation du contrôle fiscal. Il permet également de contribuer aux campagnes de fiabilisation des états civils des contribuables personnes physiques effectuées dans les services de la direction générale des finances publiques.
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Prolegi/LEGITEXT000023625349#art-2