Art. 6
6 / 8En vigueur depuis le 3 févr. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Sont destinataires des informations traitées, dans le cadre de leurs attributions, les agents habilités de la direction générale des finances publiques et de la cellule de renseignement financier nationale. II. - Les destinataires des données visées au II des articles 3 et 5 sont les chefs de service, pour les données de connexions concernant leurs collaborateurs, et les responsables de sécurité du système d'information.
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Prolegi/LEGITEXT000023625349#art-6