Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 2 févr. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives : - à l'identité (nom, prénoms, date de naissance) ; - à la santé (impédance, données graphiques de conductance du corps entier par chrono-empédométrie). Les données à caractère personnel ainsi enregistrées sont conservées vingt ans.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006055377#art-2