Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 26 janv. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application de l'article 6 du décret du 4 janvier 2006 susvisé, le nombre d'emplois de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement permettant l'accès à l'échelon exceptionnel ne peut excéder 52.
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Prolegi/LEGITEXT000019501251#art-1