Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 8 févr. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Les organisations représentatives d'employeurs et de salariés citées à l'article 1er et à l'article 2 ainsi que les associations citées à l'article 3 doivent désigner un titulaire et un suppléant pour chaque siège qui leur a été attribué.
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Prolegi/LEGITEXT000018092939#art-4