Art. 3
3 / 8En vigueur depuis le 3 févr. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Les données à caractère personnel traitées sont les suivantes : ― l'identifiant technique de chaque personne physique ou professionnelle ; ― les occurrences fiscales de chaque personne physique ou professionnelle contenue dans la base ; ― les instances temporelles d'occurrence fiscale (ITO) ; ― les unités d'imposition (UI) ; ― les adresses (adresses fiscales, adresses d'envoi, adresses de contact) ; ― les rôles de chaque personne physique ou professionnelle vis-à-vis de l'occurrence fiscale.
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Prolegi/LEGITEXT000029521955#art-3