Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 18 févr. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
(Dispositions nominatives non répertoriées)
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000025364039#art-2
Art. 2