Art. 3
3 / 3En vigueur depuis le 2 sept. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de l'enseignement scolaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000038050233#art-3