Titre Titre V : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 24
28 / 33En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 14 juin 2012 Art. 31
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000050068425#art-24