Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 21 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
L'obligation liée à la journée de solidarité s'effectue selon les dispositions prévues au 2° de l'article 1er de l'arrêté du 4 novembre 2005 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000045038994#art-4