Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 29 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le bulletin de paye sur support papier peut cesser d'être émis à compter du 1er mars 2022.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000045081369#art-4