Art. 3
3 / 8En vigueur depuis le 26 mars 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le titre professionnel de contrôleur technique de véhicules légers, composé d'un seul bloc de compétences, ne permet pas la délivrance d'une certification partielle.
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Prolegi/LEGITEXT000047075403#art-3