Art. 4
4 / 8En vigueur depuis le 26 mars 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les titulaires du titre professionnel de contrôleur technique de véhicules légers créé par l'arrêté du 6 décembre 2017 susvisé sont réputés avoir obtenu le titre professionnel mentionné au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous : TITRE PROFESSIONNEL Contrôleur technique de véhicules légers (arrêté du 06/12/2017) TITRE PROFESSIONNEL Contrôleur technique de véhicules légers (présent arrêté) Réaliser le contrôle technique des véhicules légers, conformément à la réglementation en vigueur Réaliser le contrôle technique des véhicules légers, conformément à la règlementation en vigueur
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Prolegi/LEGITEXT000047075403#art-4