Art. 4
4 / 7En vigueur depuis le 1 févr. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien supérieur en conception industrielle de systèmes mécaniques révisé par l'arrêté du 27 novembre 2017 susvisé sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous : TITRE PROFESSIONNEL Technicien supérieur en conception industrielle de systèmes mécaniques (arrêté du 27/11/2017) TITRE PROFESSIONNEL Technicien supérieur en conception industrielle de systèmes mécaniques (présent arrêté) Concevoir des pièces mécaniques en assurance qualité Concevoir des pièces mécaniques en assurance qualité Concevoir des systèmes mécaniques en assurance qualité Concevoir des systèmes mécaniques en assurance qualité
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Prolegi/LEGITEXT000047075388#art-4