Art. 1
1 / 1En vigueur depuis le 15 août 1973 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 28 octobre 1952 fixant les conditions à remplir par les réservoirs souterrains dans lesquels sont emmagasinés des liquides inflammables est abrogé. Ses dispositions restent toutefois applicables aux installations autorisées ou déclarées à la date de publication du présent arrêté. Lesdites installations peuvent être soumises, en outre, aux dispositions des instructions du ministre chargé de la protection de la nature et de l'environnement relatives aux stockages de liquides inflammables en réservoirs enterrés.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006074386#art-1