Art. 2
2 / 2En vigueur depuis le 26 juil. 1981 jusqu'au 1 janv. 2999
Le taux de prise en charge fixé par les conventions de chômage partiel s'applique aux indemnités complémentaires qui sont versées par les entreprises en application : De l'accord national interprofessionnel du 21 février 1968 ; D'un accord de branche agréé, dans la limite d'une indemnisation de 70 p. 100 de la rémunération horaire brute ; D'un accord d'entreprise ou d'une décision unilatérale du chef d'entreprise agréés, dans la limite d'une indemnisation de 70 p. 100 de la rémunération horaire brute.
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Prolegi/LEGITEXT000006072102#art-2