Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 22 juil. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
La dotation générale de décentralisation au titre de 1984 s'élève à 3800000 F de crédits de paiement. Elle est répartie entre les régions conformément au tableau joint en annexe.
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Prolegi/LEGITEXT000006070324#art-2