Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 1 août 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation aux prescriptions générales de l'article 2, les dispositions prévues aux troisième alinéa de l'article 4 ne sont pas applicables aux véhicules mis en circulation dans les départements d'outre-mer. "
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Prolegi/LEGITEXT000006074918#art-5