Art. 6
6 / 6En vigueur depuis le 8 mai 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 4 octobre 1977 modifié relatif aux contrôles des émissions de gaz polluants des moteurs à essence effectués sur les véhicules automobiles avant leur mise en circulation est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006074918#art-6