Sect. I - Eau destinée à la consommation humaine
Art. 1
1 / 15En vigueur depuis le 26 juil. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
L'autorisation d'aménager un terrain destiné à l'accueil des campeurs et des caravanes, ou un terrain affecté spécialement à l'implantation d'habitations légères de loisirs, impose la mise en oeuvre des équipements sanitaires minimaux prévus par le présent arrêté. L'arrêté de classement et l'autorisation d'exploitation de ces terrains sont subordonnés à la mise en oeuvre, au fonctionnement et à l'entretien des équipements sanitaires ainsi qu'aux conditions sanitaires fixées par le présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000006074768#art-1