Sect. V - Dispositions diverses
Art. 14
14 / 15En vigueur depuis le 26 juil. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 20 décembre 1973 relatif aux conditions sanitaires des terrains de camping et de caravanage est abrogé. Les gestionnaires des établissements autorisés et exploités à la date de parution du présent arrêté et dont les installations ne répondent pas aux conditions prévues par le présent arrêté devront les mettre en conformité avant le 30 juin 1987.
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Prolegi/LEGITEXT000006074768#art-14