Art. 8
8 / 11En vigueur depuis le 19 juil. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dossiers sont adressés à l'agence de lutte contre le sida, qui assure le secrétariat du comité et la gestion du fonds de solidarité. Le secrétariat veille à la conformité du dossier et informe le demandeur de sa date d'examen par le comité.
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Prolegi/LEGITEXT000006059063#art-8