Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 26 juil. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Un abattement égal au fonds de roulement net global au 31 décembre 1990, diminué d'une part d'un montant au plus égal à 1/24 de la dotation de base pour 1990 et, d'autre part, du montant des crédits affectés à des opérations futures, est opéré sur la dotation de base attribuée à chaque caisse primaire d'assurance maladie pour 1991.
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Prolegi/LEGITEXT000006059684#art-3