Art. 9
9 / 11En vigueur depuis le 31 juil. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Un ingénieur du contrôle de la navigation aérienne, reconnu inapte à l'exercice des fonctions de contrôle correspondant à son centre d'affectation, est affecté dans un organisme dans lequel il est apte à exercer les fonctions de contrôle ou sur un des emplois prévus au deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 8 novembre 1990 susvisé. Il bénéficie d'une priorité pour obtenir un des postes vacants correspondant à ses choix. S'il n'exprime aucune préférence, il est muté dans l'intérêt du service après consultation de la commission administrative paritaire compétente.
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Prolegi/LEGITEXT000006077859#art-9