Art. 10
10 / 15En vigueur depuis le 26 juil. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 28 août 1990 précité est abrogé à l'issue de la dernière session d'examen qui aura lieu en 2002.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000025238535#art-10