Art. 3
3 / 9En vigueur depuis le 14 août 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
L'épreuve de la mention complémentaire n'est pas prise en compte pour l'admissibilité ou pour l'admission au concours auquel les candidats sont inscrits.
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Prolegi/LEGITEXT000019509076#art-3