Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 8 août 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 23 février 1998 Art. Annexes Il est ajouté une annexe III à l'arrêté du 23 février 1998 susvisé constituée de l'annexe au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000019305871#art-1