Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 27 juil. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
En application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 4211-1 du code de la défense, la qualité de « partenaire de la défense nationale » est attribuée aux entreprises Cabinet d'ingénierie stratégique pour la sécurité (CI2S) et Collet conseil.
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Prolegi/LEGITEXT000019247374#art-1