Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 4 sept. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
L'annexe au présent arrêté annule et remplace l'annexe de l'arrêté du 23 avril 2008 susvisé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000019418493#art-1