Titre TITRE IER : ACCES AU CORPS DES CONTROLEURS DES DOUANES ET DROITS INDRECTS
Art. 2
2 / 18En vigueur depuis le 4 août 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
L'examen professionnel d'accès au corps des contrôleurs des douanes et droits indirects comporte deux épreuves d'admission : une épreuve écrite et une épreuve orale.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000019282292#art-2