Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 26 juil. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Une convention passée entre le ministre chargé de l'agriculture et le gestionnaire agréé précise les modalités financières et de contrôle de ladite base. La convention est signée pour la durée de l'agrément.
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Prolegi/LEGITEXT000020901422#art-2