Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 20 juil. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
La réorganisation des structures administratives et tactiques de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales constitue une opération de restructuration de service qui ouvre droit au bénéfice de la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret du 17 avril 2008 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000020873214#art-1