Art. 2
2 / 8En vigueur depuis le 12 oct. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Un arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et de la ministre de la santé et des sports fixe le nombre de postes d'inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale à pourvoir par la voie de l'examen professionnel ainsi que la date et le lieu de l'épreuve orale.
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Prolegi/LEGITEXT000035767196#art-2