Art. 1
1 / 15En vigueur depuis le 26 juil. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministère en charge de l'agriculture confie la gestion et le fonctionnement de la base de données nationale d'identification des porcins à une personne, dans le respect de l'article R. 212-14 du code rural. Le gestionnaire agréé par arrêté ministériel répond aux exigences décrites dans le cahier des charges de la base de données nationale d'identification des porcins annexé au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000020901433#art-1