Art. 13
13 / 15En vigueur depuis le 26 juil. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le gestionnaire de la base de données nationale d'identification des porcins se soumet aux exigences prévues dans l'arrêté agréant le gestionnaire de ladite base.
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Prolegi/LEGITEXT000020901433#art-13