Art. 2
2 / 15En vigueur depuis le 26 juil. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les données comportant des informations relatives aux détenteurs, aux exploitations et à leurs différents sites d'élevage, aux animaux qui y sont élevés ou détenus, à leurs mouvements et permettant notamment de déterminer l'exploitation dont proviennent les animaux sont la propriété du ministère en charge de l'agriculture.
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Prolegi/LEGITEXT000020901433#art-2