Art. 8
8 / 15En vigueur depuis le 26 juil. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le gestionnaire de la base de données nationale d'identification des porcins assure le respect de la confidentialité des données par rapport à toute personne autorisée ou détenteur ayant accès à la base de données nationale d'identification des porcins.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000020901433#art-8