Art. 13
13 / 16En vigueur depuis le 22 août 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le préfet coordonnateur de bassin tient à jour un relevé de toutes les exclusions aux dispositions de l'article R. 212-9-1 du code de l'environnement prévues aux articles 9 à 11 ci-dessus.
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Prolegi/LEGITEXT000020986067#art-13