Art. 6
6 / 16En vigueur depuis le 22 août 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Sans préjudice des substances dangereuses énumérées à l'annexe I au présent arrêté, toutes les substances interdites à la commercialisation et à l'utilisation sont incluses dans la liste des substances dangereuses, même si elles ne sont pas explicitement mentionnées à l'annexe I.
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Prolegi/LEGITEXT000020986067#art-6