Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 2 août 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article R. 522-32 du code de l'environnement susvisé, l'utilisation des produits biocides contenant des substances actives visées par la décision n° 2012/78/ UE de la Commission du 9 février 2012, pour les types de produits biocides visés dans ladite décision, est interdite à partir du 1er août 2013.
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Prolegi/LEGITEXT000026244693#art-4